Jugt n° 2264/2026                                                                                        Not.: 18923/26/CD

  

 

 

 

 

 

Audience publique du 14 juillet 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) en Tunisie,

détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff depuis le 15 mai 2026,

 

- prévenu -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 26 juin 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 461, 468 et 469, sinon aux articles 51, 52, 461, 468 et 469 du Code pénal.

 

À l’appel de la cause à cette audience publique, le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Nadia TLEMCANI, fut entendu en ses explications.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, renonça à la traduction du jugement à intervenir, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 701/26 (XXIIe) rendue le 17 juin 2026 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en relation avec les infractions de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 469, sinon aux articles 51, 52, 461, 468 et 469 du Code pénal.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’information donnée par courrier du 26 juin 2026 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accident en application des dispositions de l’article 453 du Code des assurances sociales.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif ainsi que le procès-verbal numéro 950/2026 du 15 mai 2026 dressé par la Police Grand-ducale, ADRESSE1.).

 

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

 

« comme auteur d’un crime ou d’un délit

 

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

 

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

 

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

 

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

 

comme complice d’un crime ou d’un délit

 

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

 

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir,

 

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

 

le 14 mai 2026 vers 22.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.),

 

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

 

principalement, en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal,

 

d‘avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit, a exercé des violences soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), de couleur violette,

 

partant une chose appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que l’auteur du vol a exercé des violences à l’encontre de PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Guinée), qui l’avait surpris en flagrant délit et essayait de le retenir, notamment en le mordant à la main gauche, afin d’assurer sa fuite,

 

subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 461, 468 et 469 du Code pénal,

 

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit, a exercé des violences soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite,

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

 

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), de couleur violette,

 

partant une chose appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que l’auteur de la tentative de vol a exercé des violences à l’encontre de PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Guinée), qui l’avait surpris en flagrant délit et essayait de le retenir, notamment en le mordant à la main gauche, afin d’assurer sa fuite,

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, et notamment du fait que le téléphone portable est tombé au sol lors de la fuite de celui-ci. »

 

À l’audience publique du Tribunal du 3 juillet 2026, le prévenu et son mandataire n’ont pas autrement contesté l’infraction de vol à l’aide de violences lui reprochée.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° 950/2026 du 15 mai 2026 du ADRESSE1.), des déclarations policières de la victime PERSONNE3.), des déclarations policières de la victime PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal et du constat par le Dr Lisa GAMBHIR des blessures (contusion poignet droit, morsures multiples par un être humain à la face dorsale de la main gauche) subis par PERSONNE2.), l’infraction libellée à titre principal est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir dans le chef du prévenu.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 14 mai 2026 vers 22.00 heures à L-ADRESSE2.),  

 

en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit, a exercé des violences pour assurer sa fuite,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), de couleur violette,

 

partant une chose apparentant à autrui,

 

avec la circonstance que l’auteur du vol a exercé des violences à l’encontre de PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Guinée), qui l’avait surpris en flagrant délit et essayait de le retenir, notamment en le mordant à la main gauche, afin d’assurer sa fuite. »

 

Quant à la peine :

 

L’infraction de vol à l’aide de violences ou de menaces est punie en vertu de l’article 468 du Code pénal de la réclusion de 5 à 10 ans. Aux termes de l’article 469 du Code pénal, les violences ou les menaces exercées pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour assurer sa fuite sont punies de ces mêmes peines.

 

La Chambre du conseil a décriminalisé l’infraction, de sorte qu’aux termes des articles 74 et 77 du Code pénal, l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros.

 

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

PERSONNE1.) ne semblant pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, il y a lieu de le faire bénéficier de la faveur du sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Or, au vu la gravité des faits, de la grande énergie criminelle du prévenu, et de toute absence de prise de conscience de la gravité de ses actes et de repentir sincère dans son chef, il n’y a cependant pas lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Le Tribunal ordonne en outre la restitution à son légitime propriétaire du GSM de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), de couleur noire avec une coque rose, saisi suivant procès-verbal numéro 952/2026 du 15 mai 2026 dressé par la Police Grand-ducale, ADRESSE1.).

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11,92 euros ;

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

ordonne la restitution à son légitime propriétaire du GSM de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.) avec une coque rose, saisi suivant le procès-verbal numéro 952/2026 du 15 mai 2026 dressé par la Police Grand-ducale, ADRESSE1.).

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 30, 31, 44, 461, 468 et 469 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, Premier Vice-Président, Céline MERTES, Premier Juge, et Lisa WAGNER, Premier Juge, et prononcé par le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mathilde ROUSSEAU, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.